Préambule

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le contractant est réputé les accepter sans réserve. Le prestataire et le contractant conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription d’un contrat. Les présentes conditions ne concernent que des prestations effectuées en France pour les contractants situés en France, en Europe et à l’Etranger.

Article 2 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle.

Article 3 – Tarif et paiement

Les prix facturés au contractant sont ceux en vigueur au jour de la souscription, du renouvellement ou de la modification de son contrat. Le contrat de domiciliation ne sera effectif que sous réserve du bon encaissement du montant des prestations choisies.

Article 4 – Mode de paiement

Quel que soit le mode de paiement, choisi par le contractant (chèque, carte bancaire, prélèvement SEPA…), le règlement se fait immédiatement et non remboursable.

Article 5 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 6 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 1 mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 7 – Droit de rétractation

Le contractant étant un professionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 8 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 9 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas de prévaloir d’un manquement par l’autre partie ou l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le contractant ne devra jamais utiliser le nom du prestataire pour ses affaires personnelles, commerciales, administratives et financières.

Article 11 – Force majeure

L’exécution des obligations du prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le prestataire avisera le contractant de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 – Droit applicable

Toutes les stipulations figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 13 – Contestations

En cas de contestation entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.